Conditions générales d’utilisation
Le 7 juillet 2011 – modifiée le 18 février 2012
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent les termes et conditions applicables à l’accès, à la navigation, à l’inscription et à l’utilisation des fonctionnalités du Site www.avisdemamans.com édité par la Société Mum&Friends RCS 535 215 396 Siège social : 8 avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes.
L’accès à ce Site est subordonné au respect des présentes Conditions d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder et navigant sur le Site doit avoir pris préalablement connaissance de ces Conditions d’Utilisation et s’engage à les respecter sans réserve.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
- Conditions Générales d’Utilisation: désigne les présentes conditions d’accès au Site et à son utilisation ;
- Partenaire: prestataire de la Société proposant des activités aux Utilisateurs du Site à des conditions préférentielles ;
- Mon compte: désigne la page du Site sur laquelle chaque Utilisateur peut consulter et modifier les données personnelles qu’il a transmis via le Site à la Société ;
- Identifiant: désigne le Pseudo et le Mot de passe qui sont les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Utilisateurs ;
- Pseudo : désigne le nom, et l’adresse mail choisis par l’Utilisateur comme donnée lui permettant de s’identifier;
- Membre: désigne la personne physique inscrite sur le Site à la suite de la validation de son inscription en ligne sur le Site ;
- Mot de passe: est une information confidentielle, dont le Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Login, de prouver son identité ;
- Site: désigne l’ensemble du contenu et des pages auxquels le Visiteur ou le Membre a accès à l’adresse www.Mum & Friends.com;
- Visiteur: est tout internaute qui navigue sur le Site sans inscription préalable.
- Utilisateurs : désigne ensemble les Visiteurs et les Membres.
- Programme Mums : désigne le programme relationnel ouvert aux Membres du Site qui permet de bénéficier d’avantages négociés par la Société auprès Partenaires.
- Mums : désigne les points de fidélité que cumule un Membre sur certaines actions qu’il effectue sur le Site
- Offres Privilèges : designe des prestations ou produits négociés par la Société au profit des Membres qui en bénéficient en libérant tout ou partie des Mums accumulés.
ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES
Mum&Friends société en cours de création, dont le siège social est situé 8 avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes, , représentée Elsa GRANGIER, son dirigeant, ci-après dénommée (la « Société ») qui édite www.avisdemamans.com, ci-après dénommé (le « Site »)
Pour toute correspondance, il est possible de joindre la Société à l’adresse mail contact@avisdemamans.com
ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines pages du Site ne sont accessibles qu’aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Site ou de l’interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions d’Utilisation.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir. L’Utilisateur reconnait que la Société ne pourrait être tenue pour responsable des indisponibilités, suspension, interruption du Site.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 4 – DEVENIR MEMBRE
Pour devenir Membre du Site, il suffit de remplir en ligne et de compléter les champs obligatoires qui sont proposés sur la page du Site dédiée à l’inscription. Une fois le formulaire complété et validé en ligne, la Société adresse un mail à l’Utilisateur afin de valider sa demande.
L’accès au service est réservé aux personnes majeures ou mineures agissant sous le contrôle et avec l’autorisation de leurs parents.
L’Utilisateur s’engage à communiquer que des données exactes.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de compte pour le compte d’un tiers.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit choisir un Mot de passe et un Pseudo, « l’Identifiant », qui lui permettent de s’identifier sur le Site afin d’accéder aux pages réservées aux Membres et à son Compte.
Le Membre assume seul la responsabilité des agissements effectués sur le Site à l’aide de son Identifiant. Le Membre doit donc veiller à la confidentialité dudit Identifiant.
Si un Membre suspecte ou constate une utilisation frauduleuse de son Identifiant, il s’engage à en avertir immédiatement la Société. Le Membre accepte de modifier ses Identifiants à première demande de la Société si cette dernière estime que la confidentialité ou la sécurité de l’Identifiant n’est plus garantie.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
La Société ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence des données fournies par les Partenaires ou par les Membres. En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit par la Société
En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et bon sens, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Site.
L’accès à certaines pages du Site nécessite l’utilisation d’un Identifiant. Le Mot de passe, choisi par le Membre, est rigoureusement personnel et confidentiel. Le Membre s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque. L’utilisation de son Identifiant à travers internet se fait aux risques et périls du Membre. Il appartient au Membre de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. La Société s’engage néanmoins à mettre en place les moyens techniques de sécurisation usuels permettant de contribuer à la sécurité et à la confidentialité des données transmises. Le Membre admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie de la sécurisation des échanges de données. La Société ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Login et/ou de son Mot de passe.
La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité ou de toute Utilisation du Site (ci-après l’ « Utilisation »). Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du Site quel qu’il soit, licite ou non.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France et est seul responsable de l’Utilisation qu’il fait du Site.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPORT DE LEURS CONTRIBUTIONS PAR LES MEMBRES
6.1. Principes généraux
S’agissant des contenus qu’il peut apporter aux différentes rubriques du Site, chaque Membre en sa qualité d’éditeur est responsable des contenus postés sur le Site.
Seuls les Membres ayant utilisé un produit cités sur le Site sont autorisés à poster des commentaires et/ou avis sur ce produit dans la rubrique qui y est consacrée. Les Membres peuvent également proposer d’ajouter un produit qui ne figurerait pas dans le Site via l’adresse contact@avisdemamans.com ou directement sur le site www.avisdemamans.com par le biais de la fonctionnalité « ajouter un produit » figurant sur la plupart des pages du site.
Si l’Utilisateur détecte des contenus illicites ou préjudiciables sur ou via le Site, il doit en informer la Société à l’adresse suivante prévue à cet effet :
contact@avisdemamans.com
Toutefois, la Société se réserve le droit par un système de modération de ne pas publier un contenu jugé « irrespectueux et non fondé sur des éléments objectifs d’utilisation du produit ».
Le Membre est le seul responsable des Contenus qu’il propose ou publie directement sur le Site.
Tout Membre cède sans réserve à la Société, de manière irrévocable et exclusive et ce, au fur et à mesure de leur réalisation, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférant aux contributions fournies par l’intermédiaire du Site ou quelque moyen que ce soit, quels qu’en soient le support, la forme et l’état d’achèvement. Les droits ainsi cédés comprennent, de manière non limitative, les droits de reproduction, d’adaptation, de traduction, d’utilisation, d’exploitation et de représentation, tels qu’ils sont définis par le Code de la Propriété Intellectuelle, pour le monde entier, sur tous les supports existants ou à venir et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle.
L’utilisation par la Société des contributions fournies par un Membre peut être faite sans limite de temps. Ce droit reste acquis à la Société en toutes circonstances, et notamment après la perte totale ou partielle de la qualité de Membre, quelle qu’en soit la cause.
Tout Membre autorise la Société à supprimer, copier, distribuer, reproduire, tout ou partie de ces contributions. Tout Membre autorise notamment la Société à exploiter commercialement les contributions qu’il fournit, dans le monde entier et sur tous les supports existants ou à venir, sous quelque forme que ce soit.
Par ailleurs, tout Membre accepte que la Société puisse examiner, retarder, utiliser ultérieurement ou ne pas utiliser, totalement ou partiellement, les contributions qu’il fournit ou la reproduction de ceux-ci, sans que la Société soit tenue de justifier ces actions. En particulier, les avis rédigés par un Membre sur le Site dans une forme ne garantissant pas une parfaite compréhension ou nuisant à la présentation générale du Site (par exemple : termes impropres ou injurieux, évaluations sur des éléments non fondés, grammaire ou syntaxe difficilement compréhensibkes, emploi de majuscules dans l’ensemble de l’avis, contenu identique formulé sur un site tiers) pourront ne pas être utilisés ou publiés par la Société.
Tout Membre accepte également que la Société puisse modifier la forme – notamment la structure orthographique ou grammaticale d’un texte, - des contributions qu’il fournit afin de les rendre compréhensibles par les visiteurs du Site.
Tout Membre garantit expressément à la Société la jouissance pleine et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation de tiers.
En particulier, tout Membre s’engage à indemniser la Société de toutes réclamations relatives aux contributions fournies par le Membre, émanant de tout tiers invoquant la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon, violation de propriété intellectuelle, concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers, sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit lui appartenant. Tout Membre accepte de rembourser à la Société les éventuels dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, que la Société pourrait avoir engagés ou devoir engager à ce titre, et de réparer tout préjudice subi de ce fait par la Société.
En cas de réclamation justifiée d’un tiers ou pour tout autre motif, la Société se réserve le droit de modifier ou supprimer tout ou partie des contributions fournies par un Membre dans le cadre du Site, et d’exclure, temporairement ou définitivement, ce Membre du Site.
La Société n’effectue pas de contrôle a priori sur les contenus auxquels le Site permet d’accéder qui sont fournis sous la seule responsabilité des tiers qui les éditent.
Dans ces circonstances, la Société ne garantit pas l’absence de contenus illicites et/ou préjudiciables postés ou sur tout autre site tiers auquel avisdemamans.com aurait permis l’accès.
Il est de la responsabilité de chacun des Membres de s’assurer que les contenus postés ne violent aucune loi ou règlement en vigueur et satisfait en particulier aux règles exposées à l’article 6.2. et pour la diffusion desquels le Membre endosse la responsabilité d’éditeur au sens de l’article 6.III de la loi dans la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
La Société ne fait qu’en assurer le stockage dans les conditions prévues à l’article 6.I.2 de cette même loi. A ce titre, la Société est tenue de supprimer les contenus dont elle aurait connaissance du caractère illicite et de détenir, conserver et le cas échéant communiquer aux autorités judiciaires les données permettant l’identification de quiconque aurait contribué à la création de contenus litigieux. Les Membres ou Utilisateurs garantissent la Société et la relèvent de toute condamnation prononcée à son encontre du fait des contenus postés par lesdits Membres ou Utilisateurs.
6.2 Règles à observer vis-à-vis des contenus postés
Les Membres ne doivent publier que des contenus conformes aux lois et règlements en vigueur et conformes à l’objet des services fournis sur http://www.avisdemamans.com
La Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations et/ou mauvaises recommandations, commentaires, avis, contenus faites par un Membres, lesquelles sont au surplus par nature en partie subjectives.
Le Membre doit s’abstenir de toute information non conforme à la réalité ou pouvant induire en erreur les Utilisateurs.
Les Membres doivent toujours penser aux conséquences liées à la fourniture de leurs contributions (conséquences pour les autres Utilisateurs, etc…).
S’il apparaît à un Membre que ses contributions peuvent causer un préjudice à quelqu’un, le Membre doit s’abstenir de les fournir ou les reformuler en un sens ne pouvant nuire à cette personne.
Le Membre doit s’assurer qu’il détient bien l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires à la publication des contenus qu’il diffuse. Le Membre doit notamment s’assurer, lorsqu’il poste une photo ou une vidéo, qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires, sous la forme écrite, des personnes visibles sur lesdites photos et/ou vidéo.
Les Membres s’engagent à ne pas poster des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications induites par les services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de message etc…
Les Membres s’engagent à ne pas diffuser de contenus, illicites, contrefaisant, nuisibles, menaçants, diffamatoires, injurieux, abusifs, constitutifs de harcèlement, indécents, obscènes, menaçants pour la vie privée d’autrui, haineux, racistes, excessifs ou autrement répréhensibles ou portant atteinte aux intérêts et/ou aux droits de la Société et/ou des autres Membres et/ou des Visiteurs et/ou d’autres tiers.
À ce titre, il est rappelé que la loi française interdit notamment la diffusion de contenus relatifs à la pornographie enfantine, aux ventes d’organes, aux ventes de substances illicites ainsi que tout autre contenu incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie du terrorisme ou des crimes contre l’humanité.
Dans l’hypothèse où la Société serait informée en particulier sur plainte d’un Utilisateur ou d’un tiers, que des contenus contraires aux dispositions prévues à l’article 6.2 ci-dessus (ou plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou portant atteinte aux droits de la Société et/ou de tiers), la Société pourra immédiatement les supprimer sans avoir à en informer au préalable la personne les ayant mis en ligne.
Une information de l’Utilisateur, ayant mis en ligne ces contenus, sera éventuellement effectuée ultérieurement à l’adresse indiquée par celui-ci dans le formulaire électronique dédié à la collecte des éléments d’identification que l’Utilisateur aura rempli préalablement à l’utilisation des services.
A cet égard, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, sur demande de celles-ci, tous les éléments en sa possession permettant d’identifier l’auteur d’agissements litigieux réalisés sur avisdemamans.com.
6.3 Information de la Société concernant d’éventuels contenus illicites
Chaque Utilisateur peut contacter la Société en adressant un email sur l’adresse contact@avisdemamans.com lui permettant d’informer la Société de la présence de contenus illicites, sur Mum & Friends.com ou l’un des sites auquel ils permettent d’accéder.
Il est néanmoins rappelé que l’article 6-I-4 de la loi dans la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 incrimine le fait pour toute personne, de présenter à un hébergeur ou fournisseur d’accès :
« un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 Euros d’amende ».
6.4 Sécurité
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :
- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
- les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les sites « replace »);
- les JavaScript « Include » et « iframe ».
D’une façon générale, l’Utilisateur s’engage à n’avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.
Toute violation des présentes dispositions est susceptible d’entrainer des sanctions, dont notamment :
- l’annulation des offres de service ;
- la suspension du compte ;
- la suppression du compte.
Sans qu’aucun dédommagement ne soit dû à l’Utilisateur.
ARTICLE 7- DROIT D’UTILISATION CONCÉDÉ AUX UTILISATEURS
Le Site est propriété exclusive de la Société. D’une manière générale, la Société accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de la Société.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Contenus diffusés par les Membres
Chaque Membre concède gracieusement à la Société une licence d’utilisation concernant les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il publie sur le Site.
Le Membre reconnaît qu’aucune rémunération ou indemnité ne lui est versée en application de cette concession.
Cette licence comprend le droit pour la Société ou ses ayants droits de reproduire et de représenter dans les conditions définies ci-dessous, pendant la durée de protection des droits et pour les territoires du monde entier, tout ou partie des contributions du Membre sur tout ou partie du Site, et/ou dans les mailings de avisdemamans.com, ainsi que leur utilisation pour les éditions successives papier ou sous forme électronique d’annuaires réalisés à l’initiative et sous la direction de la Société ayant pour objet les activités proposées et commentées sur le Site.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L 131-3 et L 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est précisé que les droits concédés comprennent :
Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des contenus sur tous supports (papier, numérique, magnétique connu ou non encore connu actuel ou futur) sans restriction ni limitation de nombre pour les opérations envisagées d’édition définies ci-dessus par la Société ou ses ayants droits, qu’elles soient réalisées à titre onéreux ou gratuit.
Le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie des contenus, ce droit comprenant de façon non limitative le droit de les corriger ou de les faire corriger, de les faire évoluer directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, d’en réaliser ou d’en faire réaliser une nouvelle version, de les mixer ou de les faire mixer, de les traduire ou de les faire traduire en toute langue ou langage, de les assembler ou de les faire assembler, de les transcrire ou de les faire transcrire, de les arranger ou de les faire arranger, de les incorporer ou de les faire incorporer dans un ensemble plus large ou différent et ce, pour les opérations envisagées d’édition définies ci-dessus par la Société ou ses ayants droits, qu’elles soit réalisées à titre onéreux ou gratuit.
Pour le droit de représentation : le droit, pour tout ou partie des contenus dans leur forme actuelle ou adaptée, de les représenter ou de les faire représenter, de les diffuser ou les faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé connu ou non encore connu présent ou à venir, et notamment par tous réseaux de télécommunication, actuels ou futurs, Intranet ou Internet.
Cette licence permet donc notamment à la Société de modifier tout ou partie des contributions utilisées afin de respecter la charte graphique de avisdemamans.com, ou de ses mailings ainsi que de les modifier pour des raisons d’optimisation de performance technique.
Chaque Utilisateur garantit en conséquence la Société contre tout recours ou réclamation d’un tiers concernant l’utilisation qu’elle ou ses partenaires générateurs de trafic pourraient faire de ces contributions au titre de la présente licence d’utilisation.
8.2 Respect des droits de propriété de la Société et des tiers
« Avisdemamans » est une marque qui a été déposée par la Société. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc…) consultables sur le Site sont et demeurent, en dehors des contenus dont l’Utilisateur est l’auteur, la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et/ou des autres Utilisateurs.
L’Utilisateur n’est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants :
- utilisation de contenus manifestement autorisée pour les besoins de l’utilisation des services et dans la seule mesure strictement nécessaire à une telle utilisation pendant la durée de l’abonnement ;
- copie privée (l’Utilisateur peut imprimer les pages du site pour son seul usage personnel) ;
ARTICLE 9 – LE PROGRAMME DE FIDELISATION : MUMS
9.1 Accès au Programme
Ce Programme est accessible aux Membres du Site.
9.2 Inscription au Programme
Le Client ou le Prospect qui souhaite adhérer au Programme doit se rendre à l’adresse suivante : www.avisdemamans.com, cliquer sur bouton « je m’inscris » et remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs obligatoires signalés par un *
9.3 Les conditions d’obtention des Mums
Les actions permettant d’obtenir des Mums sont définies par Mum & Friends . Elles sont liées à l’utilisation du site www.avisdemamans.com.
Un barème est défini pour chaque actions exercées sur le site www.avisdemamans.com
La liste des actions et leur valeur en Mums ainsi que leur périodicité figurent sur le site www.avisdemamans.com
Par ailleurs, la libération de tout ou partie des Mums accumulés ne peut avoir lieu pour la première fois que 4 mois après l’inscription sur le site www.avisdemamans.com
Mum & Friends réserve le droit de modifier les conditions d’obtention des Mums, et de modifier la liste des actions, le barème et les règles de cumul des Mums, et de supprimer toute action sans préavis avec effet immédiat.
Les Mums sont calculés automatiquement à chaque action réalisée.
Lors de son inscription, le Membre bénéficie de Mums de bienvenue.
Le solde des Mums est mis à jour régulièrement selon les actions réalisées et les Offres Privilèges sélectionnés. Le solde des Mums est consultable à tout moment sur www.avisdemamans.com.
Toutefois, pour certaines actions, un délai de quatre (4) semaines peut être nécessaire avant que les points soient enregistrés dans le Compte.
Les modalités et les conditions d’obtention des Mums sont précisées dans le descriptif de chaque action sur le site www.avisdemamans.com
9.4 Les Offres Privilèges
Mum & Friends a négocié auprès de Partenaires des Offres Privilèges dont les Membres peuvent bénéficier gratuitement. Ces offres ont une durée de vie limitée à 3 mois minimum.
La sélection d’une Offre Privilèges est possible pour tous les Membres
Le nombre de Mums nécessaires pour sélectionner une Offre Privilège est précisé sur la page dédiée aux Offres Privilèges sur le Site .
Après validation de la sélection d’une Offre Privilège, Le Membre reçoit un courriel de confirmation puis un courriel comprenant les modalités d’utilisation de l’Offre Privilège.
Ce courriel sera envoyé une seule fois. L’historique des Offres Privilèges sélectionnées dans son Compte et les justificatifs correspondants figurent dans Mon Compte.
La Société se réserve le droit de modifier les conditions d’obtention de toutes les Offres Privilèges notamment le nombre de Mums nécessaire, et de supprimer toute Offre Privilège sans préavis avec effet immédiat.
Modification du Programme
Aucune modification, suspension ou suppression du Programme n’ouvrira droit à indemnisation de l’Eco-membre.
10 – PUBLICITE ET PARTENARIATS
Le Site propose des offres commerciales de tiers partenaires adressées par courrier électronique aux Membres ayant accepté de les recevoir via le formulaire d’inscription, affiche des liens vers des distributeurs de produits ou services et utilise des formats publicitaires, notamment des bandeaux affichés sur le Site. La Société et son Site ne saurait être tenue responsable du paiement, de la livraison, de la qualité d’un produit ou service, ou de toute relation de droit ou de fait établie entre l’un de ses Membres ou Visiteurs et un annonceur ou partenaire commercial.
Mum&Friends ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout préjudice consécutif à cette relation, ou plus largement à la présence d’annonceurs et de partenaires commerciaux sur le Site.
Par ailleurs, Mum&Friends ne peut être tenue responsable des contenus, des produits ou des prestations de tiers dont la publicité est faite sur le Site.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, la Société s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués sur le Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés« . A ce titre, le Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1519128
La Société collecte des données à caractère personnel sur les Utilisateurs qui se connectent à Mum & Friends.com et en particulier lorsqu’ils s’inscrivent sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Les données collectées ont pour finalité de permettre à la Société d’identifier les Utilisateurs et de leurs permettre d’utiliser les services offerts.
Lors de l’inscription en ligne, la Société demande aux Utilisateurs de compléter un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif.
Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d’un astérisque (*) figurant devant la case correspondante.
Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l’Utilisateur ne peut pas passer à l’étape suivante nécessaire à son inscription.
Les données personnelles communiquées lors de l’inscription à Mum & Friends.com sont destinées à la Société, responsable du traitement.
La Société sera également amenée à transmettre ces données à ses prestataires d’ordre technique, pour les besoins de Mum & Friends.com.
Sauf autorisation des Utilisateurs via l’opt-in proposé par le Site, la Société s’engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par les Membres sans leur autorisation préalable, à moins qu’elle n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Membres afin, notamment, d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En tout état de cause, la Société recommande à l’Utilisateur de consulter préalablement les conditions d’utilisation de Facebook disponible sur le site Facebook.
En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les Utilisateurs sont susceptibles d’être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données personnelles pourrait être différente de celle de la Société. Il appartient donc à chaque Utilisateur de consulter la charte de données personnelles de ces sites tiers, étant entendu que la Société ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites sur des sites tiers
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Société garantit aux Utilisateurs un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Chaque Membre peut donc demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Le Membre a la possibilité d’exercer ce droit :
- sur le site, dans Mon Compte;
- en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
- en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : contact@Mum & Friends.com
Le traitement des données collectées sont principalement destinées à la Société. Pour autant, l’Utilisateur autorise la Société à transmettre tout ou partie des données personnelles le concernant à ses prestataires et à ses partenaires à des fins de démarchage.
Afin d’offrir ses services, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.
Ces cookies constituent des fichiers de petite taille permettant au serveur de la Société de recueillir des informations du navigateur de l’Utilisateur lors de chacune de ses visites sur Mum & Friends.com et sont stockés sur le disque dur de son ordinateur. Ils permettent d’enregistrer des informations liées aux choix de navigation des Membres et plus généralement à leur utilisation de Mum & Friends.com. Les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation sur le navigateur du Membre rend impossible l’accès à l’interface de gestion de Mum & Friends.com et donc la fourniture des services.
ARTICLE 12 – LIENS HYPERTEXTES
10.1 Liens Hypertextes présents sur le Site
Le Site propose des liens hypertextes ou des bannières publicitaires vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
La Société décline toute responsabilité concernant l’usage de sites Internet de tiers auquel l’Utilisateur aurait eu accès via Mum & Friends.com
Dès lors que l’Utilisateur est rerouté sur le site d’un tiers, les présentes conditions générales cessent d’être applicables ; seules les conditions d’utilisation du site auquel l’Utilisateur accède s’appliquent alors.
Si l’Utilisateur accède via Mum & Friends.com à des sites tiers illicites ou nuisible de quelque manière que ce soit, nous le remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien pointant vers des sites tiers illicites ou autrement nuisibles ou portant atteinte à d’autres Utilisateurs, à la Société, ou à des tiers.
Chaque Utilisateur s’engage avant de mettre un lien à obtenir toutes les autorisations nécessaires à cet effet (pour l’essentiel l’accord du site vers lequel le lien doit pointer).
10.2 Liens hypertextes renvoyant au Site
Sont interdits tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
- le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page du Site qui vient s’afficher dans un cadre de la page web d’origine;
- le « deep-linking » défini comme l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;
- le « inline linking » défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page web d’origine une image provenant d’une autre page web est interdit.
Toutefois, la Société se réserve le droit d’accepter tout lien redirigeant vers le Site dans le cas où il aurait été formulée une autorisation écrite de la Société vers le tiers souhaitant placer ce lien.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
ARTICLE 14 – EVOLUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions d’Utilisation à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le Site.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avèrent privées d’effet, cette circonstance n’affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ni celle des Conditions d’Utilisation dans leur ensemble. Il en serait de même dans l’hypothèse où les présentes Conditions Générales d’Utilisation comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisations ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues intuitu personae.
En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. La Société est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de la Société, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation du site Mum & Friends.com.
Les Utilisateurs seront, bien entendu, informés d’une telle cession éventuelle.
ARTICLE 16 – CESSATION DE RELATION AVEC LA SOCIETE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent :
- Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation;
- Pour le Membre : de la création de son compte jusqu’à sa clôture.
La Société peut suspendre et/ou résilier un compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaires, dans tous les cas suivants :
En cas de faute du Membre :
La Société peut à tout moment, en cas de manquement d’un Membre à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, suspendre et/ou résilier immédiatement son compte. La Société adressera un mail au Membre l’informant de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs.
Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d’une mesure de résiliation si la Société le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu’à ceux des tiers.
Des mesures de suppression d’accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par la Société.
Le Membre s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
- Violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal ;
- Présomption d’utilisation sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;
- Atteinte aux droits de la Société ou de tiers ;
- Violation des lois et règlements en vigueur.
Sans faute du Membre :
La Société peut résilier le compte du Membre qui n’utilise pas son compte sur une période de vingt quatre (24) mois consécutifs. Ce délai est computé à compter de la date de dernière connexion du Membre à son interface de gestion. Le Membre sera informé au cours du mois précédent la résiliation de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par mail.
Enfin et d’une façon générale, la Société peut résilier n’importe quel compte par courriel moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.
Dans tous les cas de résiliation, les données fournies par le Membre seront détruites à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.
Les adresses choisies par les Membres dont l’abonnement est résilié redeviennent au jour de la résiliation effective, immédiatement disponibles, de sorte que la Société peut librement les attribuer à nouveau.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.
