INSCRIPTION

Droit et allaitement au travail

Image 1

Pour que votre allaitement dure plus longtemps il est important de connaître ce que prévoit le code du travail à propos de vos droits dans cette situation, car ce n’est pas toujours simple de concilier travail et allaitement.

Il n’existe pas de congé d’allaitement, sauf dans certaines conventions collectives.

Ce qu’on appelle "congé d’allaitement" est un arrêt maladie de 28 jours pour suites de couches pathologiques délivré par le médecin.

 

Le temps prévu pour allaiter sur votre lieu de travail :
  • la loi prévoit une heure par jour pour allaiter son enfant jusqu’au un an de l’enfant.

 

Article L.1225-30 : "Pendant une année aÌ€ compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose aÌ€ cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail."

Cette heure est repartie en 2 périodes de 30 min, à organiser avec l’employeur, s’il n’y a pas d’accord de trouvé, c'est réglementé dans l'article R.1225-5.

 

Article  R.1225-5 : "L'heure prévue aÌ€ l'article L.1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. La période ouÌ€ le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur.

A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail."

  • suivant les nécessités d’organisation du service, l’employée peut proposer d’arriver ou de partir une heure plus tôt.
  • ce temps peut être utilisé pour allaiter son enfant sur place, tirer son lait ou s’absenter pour aller allaiter son enfant.
  • toutefois la période de 30 min peut être réduite à 20 min selon l’article R.1225-6.

 

 Article R.1225-6 : "La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement."

 

 Rémunération de l’heure d’allaitement :
  •  La loi ne prévoit rien à ce sujet. Ces pauses ne sont pas considérées comme du travail effectif, donc elles ne sont pas rémunérées, sauf si la convention collective de votre lieu de travail le prévoit.

 

Les locaux :

Des locaux d’allaitement sont prévus par la loi uniquement dans certains cas comme stipulé dans l'article L.1225-32.

 

Article L.1225-32 : " Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement."

  • les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l’allaitement que pendant le temps attribué à cet effet.

 

Il est conseillé d’allaiter son enfant jusqu'à l’âge de 2 ans.

Il existe des droits qu’il faut connaître et faire valoir pour bien concilier allaitement et travail, afin de faire perdurer votre allaitement dans de bonnes conditions et que les toilettes ne soient pas un lieu pour l’allaitement ou pour tirer son lait !

 

Sources des articles de loi : www.legifrance.gouv.fr


Naima Bonnet - Sage femme  - Diplômée en tabacologie et nutrition Publié le 24 avril 2015 Par Naima Bonnet - Sage femme - Diplômée en tabacologie et nutrition
Retour en haut