Employer une nounou à domicile

Cela fait maintenant près de 6 ans que je suis employeur de nounou(S) à domicile – en garde partagée et dorénavant en garde simple. Vous avez pu déjà découvrir le 1er volet « trouver une nounou ».

Cette solution de garde s’est vite imposée à nous du fait de nos horaires qui ne s’accommodaient pas vraiment avec ceux des assistantes maternelles proches de nous ni de la crèche (dans laquelle de toutes façons, nous avions une place qu’aux 18 ans de mon ainé).

Bref, j’ai pu donc cohabiter avec 4 nounous en 6 ans qui m’ont toutes raconté des histoires hallucinantes concernant certaines de leurs amies nounous ou leurs propres précédents employeurs : non paiement des heures supplémentaires, licenciement injustifié, non paiement de préavis etc…

J’ai pu donc juger parfois que les parents-employeurs tirent un peu trop sur la corde de la légalité et ils encourent un risque ! Parfois inconsciemment et parfois consciemment.

Alors, j’ai décidé d’essayer d’y voir plus clair avec l’aide d’un avocat au barreau de Paris.

Maître Aude LHOMME GUINARD a fait la synthèse des questions « traditionnelles » concernant le cadre légal de l’emploi d’une nounou à domicile:

 Quelle est la durée légale du temps de travail d’une nounou à domicile ?

Les employés de maison sont exclus du champ d’application du temps de travail.

La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures, soit une durée mensuelle de 174 heures de travail. (article 15 de la convention collective).

 Au delà de 40h hebdomadaire, il faut compter des heures supplémentaires ?

Oui, mais les heures supplémentaires ne peuvent pas excéder une moyenne de 8 heures par semaine calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives sans dépasser 10 heures supplémentaires au cours de la même semaine.

En ce qui concerne leur rémunération :

  • Les 8 premières heures sont majorées de 25%
  • Les heures supplémentaires au delà sont majorées de 50%

 

 Quels sont les risques encourus si l’employeur ne paie pas les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires non rémunérées peuvent entrainer une sanction de l’employeur au titre du travail dissimulé.

  • La preuve des heures

La preuve des heures supplémentaires peut être rapportées par tout moyen, « le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par le salarié et l’employeur ». (L 3171-4 du code du travail). Il peut s’agir d’attestations du voisinage, d’horaires indiqués sur le titre de transport etc…

  • Les sanctions

Dans l’hypothèse d’une demande de paiement d’heures supplémentaires portée devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur sera condamné à payer les heures supplémentaires dues outre les cotisations sociales et fera l’objet d’une condamnation au titre du travail dissimulé.

Le code du travail  dispose que le fait de «  mentionner sur le bulletin de paye un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli  constitue du travail dissimulé. »(L8221-5 du code du travail)

L’employeur encourt un emprisonnement de trois ans et une amende de 45.000 euros. (art.L8224-1 du code du travail)

Le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. (art. L8223-1 du code du travail)

Cette indemnité, due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail ou la durée du travail dissimulé est calculée en prenant en compte les heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des 6 mois précédents la rupture.

Cette sanction ne concerne que le non-paiement d’heures supplémentaires ; l’emploi d’un salarié non déclaré entraine d’autres sanctions pénales et fiscales tant pour le salarié que l’employeur.

La rupture du contrat de travail est le plus souvent empreinte d’animosité et de rancœur qui se traduisent par d’importantes demandes indemnitaires devant le conseil de prud’hommes dont un rappel important d’heures supplémentaires impayées.

Ces demandes souvent justifiées résultent fréquemment d’erreurs de l’employeur qui par une simple ignorance et sans aucune mauvaise foi a enfreint les règles applicables.

 Peut-on faire récupérer les heures supplémentaires au lieu de les payer ?

Oui, bien sûr, mais les modalités sont strictes. Une heure supplémentaire de la 1ère à la 8ème  donnera droit à une heure et 15 minutes de repos compensateur.Autrement dit, elle est majorée de 25% en temps. Idem, une heure supplémentaire au delà de la 8e donnera droit à 1heures et 30 minutes de repos compensateur à prendre dans les 12 mois. L’employé doit être informé du nombre d’heures de repos compensateur acquises  par un document annexé au bulletin de paie.

Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.(Art. D. 3171-11 du code du travail)

Attention :

Il est nécessaire de décompter de façon régulière les heures de repos acquises tant pour une bonne organisation que pour éviter un contentieux ultérieur pouvant s’avérer coûteux et éprouvant.

En conclusion, compte tenu des particularismes du statut d’employé de maison, il est indispensable de se renseigner auprès d’un professionnel avant de conclure ou de rompre un contrat de travail.

avisdemamans avis Publié le 8 octobre 2011 Par avisdemamans avis
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